Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Est également établi au sein de la Sûreté un comité de vérification dont le mandat est d’assister la direction de la vérification dans l’accomplissement de ses responsabilités de surveillance des processus de présentation de l’information financière, des mécanismes de contrôle interne et des processus de vérification, notamment la vérification interne.
En vig.: 2018-06-20
15. Est également établi au sein de la Sûreté un comité de vérification dont le mandat est d’assister la direction de la vérification dans l’accomplissement de ses responsabilités de surveillance des processus de présentation de l’information financière, des mécanismes de contrôle interne et des processus de vérification, notamment la vérification interne.
